Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Scrutin du 2026-06-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 72 pour, 17 contre, 2 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète l'article L.541-15-10 III du code de l'environnement. Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé…

Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.

Les arguments en présence

• Pour : Graziella Melchior, rapporteure (Ensemble pour la République) : Justifie de viser d’abord la restauration scolaire par l’exposition continue des enfants : « les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine ». Elle rappelle que les cantines scolaires servent « plus de 1 milliard de repas par an », et que l’interdiction figurait déjà dans la loi Egalim du 30 octobre 2018. la source
• Pour : Graziella Melchior, rapporteure (Ensemble pour la République) : Explique pourquoi il faut repasser par la loi : le Conseil d’État a annulé en avril le décret d’application. « Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne », et elle ajoute qu’« il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond ». Cette seconde appréciation est la sienne : la décision, elle, ne porte que sur la procédure. la source
• Pour : Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République) : Engage le gouvernement derrière le texte, qu’il présente comme protégeant « la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes » : « Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi ». Il appelle la convergence des bancs sur un sujet qui doit selon lui rassembler au-delà des clivages. la source
• Pour : Sylvain Carrière, député (La France insoumise, Nouveau Front populaire) : Juge la démarche tardive et de faible portée : « La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans », et l’Assemblée en est encore, dit-il, à débattre de la précision des mots employés et à envisager un texte de plus pour y ajouter les couverts et les gobelets. la source
• Contre : Manon Bouquin, députée (Rassemblement national) : Demande d’abord que le périmètre soit dit clairement : « Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? » Elle y voit une ambiguïté entretenue : « nous sommes dans une zone grise », suffisamment grise, dit-elle, pour provoquer des contentieux et inquiéter une partie des industriels,… la source
• Contre : Plastalliance (syndicat professionnel du plastique) : N'est pas intervenue directement sur la proposition de loi ; sa position est connue par son recours contentieux ayant abouti à l'annulation du décret du 28 janvier 2025. Selon Zero Waste France, l'organisation a revendiqué une victoire en faveur du plastique, que l'ONG relie à un simple vice de procédure. la source