Ce que change le texte
- Étend l’interdiction du plastique aux gobelets, assiettes, récipients, couverts.
- Vise la restauration collective, notamment scolaire.
- Inscrit dans la loi ce que précisait un décret annulé.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
8 avisLes 7 autres avis
Contre le texte
2 avisL'autre avis
Réserves et nuances
1 réserveLes mesures
- VaisselleDans le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, l’interdiction du plastique dans la restauration collective concernée vise désormais explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts.
- Premier champÀ la première phrase du sixième alinéa, ces mots sont insérés après le mot « plastique » pour lever toute ambiguïté sur le périmètre de l’interdiction.
- Second champLa même précision est ajoutée à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même III, pour l’autre disposition relative au plastique.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
La Cour des comptes constate que l'offre d'accueil du jeune enfant a reculé, passant d'environ 1,36 million de places en 2016 à 1,31 million en 2022, alors que l'objectif affiché est de créer 200 000 places d'ici 2030 : le départ en retraite des assistantes maternelles et la pénurie de professionnels freinent l'offre, et les familles modestes y recourent moins en raison du coût.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, qu’avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025. »
« Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. »
« Avant d’entrer dans les débats sur ce texte, nous avons besoin de clarification. Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? Parce que le sujet n’est pas le même. »
« J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs du texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale, qu’il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan, et que les microplastiques peuvent être… »
« Il y a six ans était votée la loi Agec. Trois ans plus tard, notre collègue Stéphane Delautrette menait avec Véronique Riotton une mission d’évaluation de l’application de cette loi et force fut de constater que ce texte n’était pas appliqué. »
« La proposition de loi qui nous est soumise apparaît opportune eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux et juridiques auxquels nous sommes confrontés. »
« Je veux d’abord saluer ce texte et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour le travail qu’elles ont conduit ensemble. Dans un débat public souvent polarisé, la capacité de construire un texte transpartisan mérite d’être soulignée. »
« Je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à saluer cette proposition de loi, qui vise un objectif somme toute très simple : garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance, particulièrement vulnérable. »
« Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction posée par le Parlement en 2018, étendue en 2020, et aujourd’hui privée d’effet utile par une décision du Conseil d’État. »
« Disons les choses simplement : cette proposition de loi est utile et attendue sur le terrain mais si elle se limite à sécuriser le droit existant, elle ne sera qu’une occasion manquée. »
« Alors que la pollution aux plastiques est un enjeu majeur, nous débattons d’un texte dont l’unique objet est de préciser l’intention du législateur telle qu’elle s’est exprimée il y a huit ans à l’occasion de la discussion de la loi Egalim. »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 19 déposés ; 3 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 19 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 19 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles, 8 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2838 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 8 amendements au total.
Article 1erart. adopté Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. 2417 com. / 7 séance
Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 14 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 14 M. Boyard LFI-NFP rejeté Plutôt que d’énumérer les objets un à un, cet amendement voulait viser toutes les catégories d’ustensiles et accessoires en plastique (cuisson, réchauffage, service, consommation), afin selon son auteur de limiter les contournements.
- n° 8 M. Carrière LFI-NFP rejeté Les emballages alimentaires contaminés par les PFAS, ces « polluants éternels », ou porteurs d’autres substances dangereuses auraient à leur tour été frappés par l’interdiction, selon ce repli défendu par son auteur.
- n° 9 M. Carrière LFI-NFP rejeté L’interdiction se serait aussi appliquée aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou entièrement en plastique, pour combler ce que son auteur décrit comme des angles morts juridiques.
- n° 1 Mme Bouquin rejeté Seuls les plastiques à usage unique auraient été visés par l’interdiction, cette précision cherchant, selon son autrice, à écarter toute lecture qui engloberait aussi la vaisselle plastique réutilisable.
- n° 18 M. Thierry ECOS rejeté Les biberons auraient été explicitement ajoutés à la liste des contenants alimentaires en plastique visés par l’interdiction, au motif de mieux protéger les jeunes enfants d’une exposition aux microplastiques, selon son auteur.
- n° 7 M. Carrière LFI-NFP rejeté L’interdiction des contenants alimentaires en plastique se serait étendue aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants, selon cet amendement du groupe LFI.
- n° 13 M. Boyard LFI-NFP rejeté L’interdiction des contenants alimentaires en plastique, aujourd’hui limitée aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, aurait été étendue à tous les établissements de santé, pour protéger des patients fragilisés selon son auteur.
- n° 3 Mme Bouquin rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans l’année, les conséquences du remplacement des contenants plastiques en restauration collective par d’autres matériaux, notamment sur les conditions de travail, la sécurité alimentaire et les coûts, selon son autrice.
Article 2supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.