Amendement n° CD1 de M. Fabrice Roussel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Toute cession, totale ou partielle, des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie dans le capital de la société portuaire est effectuée dans le respect de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Lorsqu’une telle cession est susceptible de conduire, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à l’acquisition d’une fraction d’actifs, corporels ou inc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dans la même logique que le précédent, vise à encadrer et réguler de manière précise toute situation de cession totale ou partielle des participations détenues par une chambre de commerce et d’industrie. L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capita… (extrait)