Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 décembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 9 décembre 2025 · adopté · 56 pour, 5 contre, 6 abstentionsTexte promulgué le 22 décembre 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 9 décembre 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 56 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025.
L’article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports permettait aux collectivités de prendre des participations dans des sociétés exploitant des ports, mais seulement pour les ports visés par la loi du 13 août 2004, c’est-à-dire, selon le gouvernement, dix-sept ports métropolitains transférés aux régions ou aux départements. Les autres ports décentralisés, plus de six cents selon les orateurs, en étaient exclus.
Le texte supprime cette restriction : les collectivités et leurs groupements peuvent créer des sociétés portuaires ou y prendre des participations pour l’exploitation de leurs ports, et la chambre de commerce et d’industrie du ressort peut participer au capital. Lorsqu’une société portuaire est créée, la collectivité peut, en accord avec le concessionnaire, lui céder ou lui apporter la concession si son capital initial est entièrement détenu par des personnes publiques. L’article L. 1224-1 du code du travail s’applique aux contrats de travail concernés.
La portée du texte dépend de l’évolution ultérieure du capital : il impose un capital initial public sans interdire une ouverture ultérieure. La rapporteure a fait valoir que toute cession de parts par une chambre de commerce est soumise à l’autorisation du préfet et que le contrôle des investissements étrangers s’applique aux activités stratégiques ; une partie de la gauche juge ces garanties insuffisantes. L’urgence invoquée par le gouvernement tenait au renouvellement des concessions portuaires du Finistère au 1er janvier 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 décembre 2025 : 56 voix pour, 5 contre, 6 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Récuse toute privatisation : « ce texte n’a ni pour objectif ni pour effet d’augmenter la part du secteur privé dans la gestion des ports ». Rappelle que les collectivités restent propriétaires et que « toute cession de parts du capital par une CCI est soumise à autorisation du préfet ».
Voit dans le modèle de la société portuaire un outil pour la pêche, le cabotage et les énergies marines, et demande un vote conforme « pour permettre sa promulgation rapide, afin de répondre à l’urgence rencontrée sur le terrain ». Dit comprendre les mises en garde sur les investisseurs étrangers.
Contre le texte, 2
Voit dans le modèle de la société portuaire « la privatisation par étapes » : « Absolument rien, dans ce texte, n’empêche que des capitaux privés n’entrent demain dans la gestion de nos ports. » Réclame des ports entièrement publics et annonce le vote contre de son groupe.
Estime que le texte ne règle pas le manque de moyens des collectivités et des chambres de commerce, et réclame à la place « une véritable stratégie portuaire nationale qui vise à moderniser l’ensemble de nos ports et à renforcer le contrôle démocratique et public ». Confirme le vote contre de son groupe.
Réserves et nuances, 3
Vote le texte mais en relève la limite : « si le statut de société portuaire impose un capital initial entièrement public pour permettre le transfert de concession, il n’interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés ». Juge insuffisante la garantie de l’autorisation préfectorale.
Soutient la démarche « avec quelques réserves » sur l’environnement et la maîtrise publique, ses amendements sur le contrôle des cessions ayant été rejetés en commission : « Le risque existe désormais que des sociétés étrangères intègrent ce type de sociétés portuaires. » Elle s’abstient, comme les 4 votants de son groupe.
Dit faire confiance aux collectivités pour associer les acteurs portuaires, mais redoute des prises de participation étrangères comme au Pirée : « Nous ne voudrions pas que cette ouverture développe ce risque qui s’est déjà réalisé dans des ports européens. » Son groupe s’abstient.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la création de sociétés portuaires ouvertes aux chambres de commerce locales et, avec l'accord du concessionnaire, le transfert d'une concession à celles au capital initial entièrement public. I. – L’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ; b) Les mots : « visés au I de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ; 2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « L orsqu’une société portuaire est créée en application du I, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de la cession ou de l’apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ; 3° Le III est abrogé ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d’apport d’une concession conformément au II, » ; b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ; c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 1224-1 du code du travail est applicable aux contrats… (le reste sans changement). » II et III. – (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article UNIQUE 6 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 décembre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-1250 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)