Ce que change ce texte
Le 9 décembre 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 56 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui rend le texte définitif : c’est la loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025.
- Créer une société portuaireLes collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais créer des sociétés portuaires, et non plus seulement y prendre des participations, pour exploiter un ou plusieurs ports dont l’un au moins se trouve dans leur ressort : la limitation aux ports transférés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimée (article 35 de la loi du 5 janvier 2006). art. unique
- Chambres de commerceLes chambres de commerce et d’industrie dans le ressort desquelles se situent les ports exploités peuvent participer au capital de la société portuaire. art. unique
- Apport de la concessionUne fois la société créée, la collectivité ou le groupement compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d’un port, de lui céder ou apporter la concession, si son capital initial est entièrement détenu par des personnes publiques. art. unique
- PersonnelsEn cas de cession ou d’apport, les règles de reprise des personnels s’appliquent : mise à disposition des agents publics affectés à la concession et poursuite des contrats de travail des salariés de droit privé avec le nouvel employeur, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. art. unique
- Fin d’une dérogationAbroge la disposition qui écartait, pour ces opérations, certaines règles de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 décembre 2025 : 56 voix pour, 5 contre, 6 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 5 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Récuse toute privatisation : « ce texte n’a ni pour objectif ni pour effet d’augmenter la part du secteur privé dans la gestion des ports ». Rappelle que les collectivités restent propriétaires et que « toute cession de parts du capital par une CCI est soumise à autorisation du préfet ».
Voit dans le modèle de la société portuaire un outil pour la pêche, le cabotage et les énergies marines, et demande un vote conforme « pour permettre sa promulgation rapide, afin de répondre à l’urgence rencontrée sur le terrain ». Dit comprendre les mises en garde sur les investisseurs étrangers.
Contre le texte, 2
Voit dans le modèle de la société portuaire « la privatisation par étapes » : « Absolument rien, dans ce texte, n’empêche que des capitaux privés n’entrent demain dans la gestion de nos ports. » Réclame des ports entièrement publics et annonce le vote contre de son groupe.
Estime que le texte ne règle pas le manque de moyens des collectivités et des chambres de commerce, et réclame à la place « une véritable stratégie portuaire nationale qui vise à moderniser l’ensemble de nos ports et à renforcer le contrôle démocratique et public ». Confirme le vote contre de son groupe.
Réserves et nuances, 3
Vote le texte mais en relève la limite : « si le statut de société portuaire impose un capital initial entièrement public pour permettre le transfert de concession, il n’interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés ». Juge insuffisante la garantie de l’autorisation préfectorale.
Soutient la démarche « avec quelques réserves » sur l’environnement et la maîtrise publique, ses amendements sur le contrôle des cessions ayant été rejetés en commission : « Le risque existe désormais que des sociétés étrangères intègrent ce type de sociétés portuaires. » Elle s’abstient, comme les 4 votants de son groupe.
Dit faire confiance aux collectivités pour associer les acteurs portuaires, mais redoute des prises de participation étrangères comme au Pirée : « Nous ne voudrions pas que cette ouverture développe ce risque qui s’est déjà réalisé dans des ports européens. » Son groupe s’abstient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 18 juin dernier, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Cette adoption sans aucune voix discordante témoigne de la pertinence et de la maturité du texte, fruit d’un travail parlementaire de qualité et d’une écoute attentive des besoins des territoires. »
« Le système portuaire français, qu’il s’agisse des grands ports maritimes ou des ports décentralisés, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, est un atout formidable pour notre pays. »
« La France est la deuxième nation maritime au monde, avec un littoral de plus de 20 000 kilomètres. Elle est aussi le deuxième fabricant mondial – et le premier en Europe – de bateaux de plaisance. »
« Dans notre économie, les ports occupent une place stratégique du point de vue logistique, industriel et social. Les grands ports maritimes traitent chaque année plusieurs centaines de millions de tonnes de marchandises, tandis que l’ensemble des activités du secteur génère environ 15 milliards d’eur… »
« Notre groupe apportera un soutien sans équivoque à cette proposition de loi, car elle corrige une inégalité juridique qui bride depuis près de vingt ans la capacité d’action des collectivités littorales et fluviales. Le texte répond à une exigence d’efficacité. »
« …Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven. Leur travail répond à des difficultés rencontrées pour faire évoluer notre modèle de gouvernance portuaire. J’évoquerai ainsi le département du Finistère et la région Bretagne, non en tant que Breton,… »
« Cette proposition de loi est aussi technique qu’essentielle pour l’avenir de nos ports territoriaux. Elle touche à un pan souvent méconnu de notre politique maritime qui, pour nos collectivités littorales, représente pourtant un enjeu stratégique majeur : la capacité à gérer, à moderniser et à dével… »
« La présente proposition de loi élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. Notre groupe tient à saluer ce texte d’origine sénatoriale. »
« Au milieu de tous ces Bretons, il y aura un Normand, qui n’est pas là pour rappeler que le Mont-Saint-Michel est en Normandie, mais qui représente aussi une grande ville portuaire. »
« Le système portuaire français constitue l’une de nos forces. Qu’il s’agisse des grands ports maritimes, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, nos infrastructures littorales représentent un maillon essentiel de l’économie nationale et de l’aménagement de nos territoires. »
« Nous examinons une proposition de loi dont l’ambition est claire : offrir un cadre juridique efficace et performant pour la gestion des ports, en étendant à toutes les collectivités la possibilité de recourir au statut de la société portuaire. »
« Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été marqué par un mélange de confusion et d’indifférence. Confusion d’abord quant au choix du moment : pourquoi en pleine discussion budgétaire et dans une telle hâte ? »
Le passage en commission
3 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 3 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2136 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la création de sociétés portuaires ouvertes aux chambres de commerce locales et, avec l'accord du concessionnaire, le transfert d'une concession à celles au capital initial entièrement public. 63 com. / 3 séance
Autorise la création de sociétés portuaires ouvertes aux chambres de commerce locales et, avec l'accord du concessionnaire, le transfert d'une concession à celles au capital initial entièrement public.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.