Amendement n° CD3 de M. Fabrice Roussel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’hypothèse d’une cession des parts détenues par une chambre de commerce et d’industrie en prévoyant que toute sortie du capital est soumise, le cas échéant, au contrôle des investissements étrangers prévu à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’en… (extrait)