Amendement n° AS389 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,1 » le montant : « 16,11 ». II. - En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,29 ». III. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 3,1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des o… (extrait)