Amendement n° AS1249 de M. Romain Baubry à l'article liminaire

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,4 » le nombre : « 26,3 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 0,2 » le nombre : « 0,3 ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’application de l’article R4311-5 du code de la santé publique. Cet article liste les soins relevant du « rôle propre » de l’infirmier, c’est à dire les soins qu’il peut réaliser sans la couverture d’un médecin traitant. Il mentionne notamment les « Soins et procédés visant à assurer l’hyg… (extrait)