Amendement n° AS46 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Ce rapport porte notamment sur l’évaluation, prévue par la loi, des actions mises en place en matière de sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a instauré le statut de citoyen sauveteur et affirmé la volonté de mieux lutter contre l’arrêt cardiaque ainsi que de développer la culture du secours au sein de la population française. Elle a notamment renforcé les dispositifs de sensibilisation aux risques, de formation aux gestes de premiers secours et de valorisation de l’engagement citoyen. Plus de trois … (extrait)