Amendement n° AS275 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal La Tribune Dimanche du 29 septembre 2023. Cette lettre, signée par quatorze organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé, réclame une vision pluriannuelle de la politique de santé. Cette demande rejoint l… (extrait)