Amendement n° AS674 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dotations sont modulées en fonction de la nature des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162-22 afin de permettre une équité d’évolution des financements entre les établissements mentionnés aux a, b et c d’une part, et les établissements mentionnés aux d et e d’autre part, et en fonction des financements obtenus par les établissements avant le 1er janvier … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mettre fin aux inégalités de financements des établissements de psychiatrie entre les secteurs public et privé non-lucratif d’une part, et le privé lucratif d’autre part. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la duali… (extrait)