Rejeté.
I. - L’article L. 6116-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6147-10, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats définie à l’article L. 3322-1 du code du travail. » 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les flux financiers vers des entités appar… (extrait)
La crise de la Covid-19 a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués penda… (extrait)