Amendement n° AS888 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162-22-19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162-22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité … (extrait)