Retiré.
Le dernier alinéa du 3° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent déjà compte des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162-22 du présent code.… (extrait)
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier… (extrait)