Amendement n° AS100 de Mme Karine Lebon à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la logique qui la sous-tend délétères. D'une part, cette disposition entretient l'idée erronée d'un lien entre immigration et fraude sociale et d'autre part, elle conduira à des délais d'instruction des de… (extrait)