Amendement n° AS530 de M. Patrick Hetzel à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude, dûment habilités et désignés individuellement pour l’utiliser. En cohérence avec les finalités du RNCPS - outil de vérification du juste droit à prestation et, partant, outil utilisé dans la lutte contre … (extrait)