Amendement n° AS260 de Mme Annie Vidal à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « 8° », insérer les mots : « Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 bis vise à autoriser l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux. Cet ajout du Sénat a pour objectif de renforcer le contrôle des déclarations fournies dans le cadre de procédures administratives, en particulier lors de l’instruction des demandes de titre de séjour, en complément des vérifications déjà réalisables au … (extrait)