Amendement n° 17 de Mme Karine Lebon à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la logique qui la sous-tend délétères. Cette disposition, d'une part entretient l'idée erronée d'un lien entre immigration et fraude sociale et d'autre part, conduira à des délais d'instruction des demande… (extrait)