Retiré.
Après l’article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-16-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-16-1 A. - Lorsqu’un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d’une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d’un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constaté dans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées), susceptibles d’être victimes d’abus de confiance. L’exigence d’un justificatif attestant que le compte apparti… (extrait)