Amendement n° 255 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes débiteurs peuvent procéder à une vérification périodique de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national. II. - En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations. En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non… (extrait)