I. - A l’alinéa 1, après le mot : « procéder » insérer les mots : « tous les 30 ans ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « résidence » insérer les mots : « à l’issue du contrôle mentionné au I ».
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 30 ans. Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret. La France insoumi… (extrait)