Amendement n° AS105 de M. Damien Maudet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I du même article L. 862-4 dont les prix sont stables en 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Lo… (extrait)