Amendement n° AS451 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui instaure une contribution exceptionnelle sur les mutuelles de santé. Premièrement, celles-ci répercuteront cette contribution sur les Français. D’autre part, ce n’est pas à elles de financer les déséquilibres structurels de la Sécurité sociale.