Tombé.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes mentionnés au premier alinéa au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaires, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4 » les mots : « le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes. Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribu… (extrait)