Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,25 % » le taux : « 2,05 % ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « II. - Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés propose de ne pas financer la suspension de la réforme des retraites en augmentant la contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026 créée à l'article 7 et ainsi à maintenir les paramètres de la contribution, soit un taux de 2,05 % et une affectation à la branche Maladie, et à elle seule. Nous c… (extrait)