Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. - I. - Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements … (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 11 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, et supprimé par le Sénat. Il vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence… (extrait)