Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Au premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « commission, » insérer les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine… (extrait)