Amendement n° 1014 de M. Jean-François Rousset à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « alimentaires », insérer les mots suivants : « à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine… (extrait)