Amendement n° AS331 de Mme Joëlle Mélin à l'article 12 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.