Amendement n° 1094 de M. Thibault Bazin à l'article 12 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette même date. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur … (extrait)