Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans… (extrait)