Amendement n° 394 de M. Yannick Monnet à l'article 12 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.