Amendement n° AS483 de Mme Karine Lebon à l'article 21 quater

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la date initialement prévue, à savoir le 1er janvier 2026, dans le cadre de la fin du contrat de début d'exercice.