Amendement n° 278 de M. Thibault Bazin à l'article 21 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale. En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spéci… (extrait)