Amendement n° 331 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 21 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I bis A. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1434-4 de la santé publique est ainsi modifié : 1° La référence et le mot : « L. 1435-4-2 et » sont supprimés ; 2° Les mots : « , à l’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « entre » insérer les mots : « et le 2° du I A entrent ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.