Déposé le : 15 mai 2026

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Déclaré irrecevable

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Emmanuel Fernandes LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte amendé

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfan Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d’étendre à toutes les communes la compensation financière prévue initialement pour les communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cette compensation est calculée en fonction du nombre d’enfants et des places disponibles. Le projet modifie l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, en supprimant le terme « obligatoire » et en ajoutant une disposition relative à la transmission des responsabilités si elles n’ont pas été transférées. La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 18 amendements

n° AS1 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable
n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de…
n° AS2 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 M. Thomas Portes LFI Rejeté Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de…
n° AS3 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS4 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS6 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS7 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS8 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS9 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS10 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000005.