Déposé le : 22 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 28 mai 2026

Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce rapport examine notamment leur capacité à refléter les charges réellement supportées par les collectivités territoriales ainsi que la nécessité de disposer de critères objectifs, précis et actualisables chaque année. Il formule également des recommandations visant à améliorer les modalités de répartition de cette compensation financière afin de mieux tenir compte des réalités territoriales et des besoins effectifs des familles en matière d’accueil du jeune enfant.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Thomas Portes LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise demandent un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices du service public de la petite enfance. L’article 188 de la loi de finances pour 2025 précise que l’accompagnement financier versé aux communes pour l’exercice de leurs missions d’autorité organisatrice tient "notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune". Ces critères, aujourd’hui retenus, sont toutefois partiels et inadaptés aux réalités territoriales. En pratique, le recours au seul nombre moyen de naissances constatées…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfan Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d’étendre à toutes les communes la compensation financière prévue initialement pour les communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cette compensation est calculée en fonction du nombre d’enfants et des places disponibles. Le projet modifie l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, en supprimant le terme « obligatoire » et en ajoutant une disposition relative à la transmission des responsabilités si elles n’ont pas été transférées. La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 18 amendements

n° AS1 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable
n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de…
n° AS2 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS3 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° 3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° AS4 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS5 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS6 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS7 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS8 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS9 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS10 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000002.