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Amendement n° 3

Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 28 mai 2026
Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes, en particulier sur les territoires ruraux. En effet, si la présente proposition de loi tend à étendre le bénéfice de cette compensation à l’ensemble des communes concernées, il demeure indispensable de vérifier qu’elle couvre effectivement les charges nouvelles supportées par les collectivités dans le cadre du service public de la petite enfance. L’enveloppe prévue de 86 millions d’euros apparaît largement insuffisante au regard des charges induites…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfan Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d’étendre à toutes les communes la compensation financière prévue initialement pour les communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cette compensation est calculée en fonction du nombre d’enfants et des places disponibles. Le projet modifie l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, en supprimant le terme « obligatoire » et en ajoutant une disposition relative à la transmission des responsabilités si elles n’ont pas été transférées. La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 18 amendements
  • n° AS1 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de…
  • n° AS2 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 M. Thomas Portes LFI Rejeté Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de…
  • n° AS3 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS4 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS5 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS6 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS7 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS8 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS9 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS10 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000003.