Amendement n° 1 de M. Emmanuel Fernandes sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l’exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite enfance. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance alourdit significativement les missions des communes, sans qu… (extrait)