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Amendement n° 1

Déposé le : 22 mai 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 28 mai 2026
Porte sur : Après l'article UNIQUE

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l’exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite enfance. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance alourdit significativement les missions des communes, sans que les moyens financiers correspondants leur soient effectivement garantis. Si la présente proposition de loi va dans le bon sens en étendant le bénéfice de la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants, elle ne répond pas au problème de fond : l’insuffisance structurelle des…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfan Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose d’étendre à toutes les communes la compensation financière prévue initialement pour les communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cette compensation est calculée en fonction du nombre d’enfants et des places disponibles. Le projet modifie l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, en supprimant le terme « obligatoire » et en ajoutant une disposition relative à la transmission des responsabilités si elles n’ont pas été transférées. La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article UNIQUE, 18 amendements
  • n° AS1 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS2 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 M. Thomas Portes LFI Rejeté Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de…
  • n° AS3 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS4 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS5 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS6 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS7 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS8 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS9 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS10 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000001.