visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Objectif affiché et moyens Petite enfance : compensation pour toutes les communes

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

• Supprimer la condition d’exercice obligatoire des compétences Adopté

  L’article unique supprime le mot « obligatoire » au VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit la compensation financière de l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.

• Étendre la compensation aux intercommunalités et syndicats mixtes Adopté

  Il étend cette compensation à l’exercice de ces compétences par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte auquel la commune les a transférées, et modifie en ce sens l’article 188 de la loi de finances pour 2025.

  Le texte adopté définitivement retient cette extension dans une rédaction différente de la modification de l’article 188.

• Fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Adopté

  Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ; les conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice, déposée au Sénat le 11 décembre 2025 et adoptée par le Sénat le 9 avril 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 28 mai 2026 (121 voix pour, aucune contre) et la loi a été promulguée le 4 juin 2026 (loi n° 2026-442). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici, et leur sort dans le texte adopté définitivement.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.