Ce que change le texte
Cette loi étend aux communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu’aux intercommunalités et syndicats mixtes, la compensation financière liée à la compétence d’organisation de l’accueil du jeune enfant.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 28 mai 2026 : 121 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 35 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hubert Ott DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
7 avisLes 6 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
4 réservesLes 3 autres réserves
Les mesures
- PérimètreLa compensation financière jusque-là réservée aux communes de plus de 3 500 habitants est étendue à toutes les communes.
- Petite enfanceElle couvre l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
- Loi viséeLe texte modifie le VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- CaractèreLe mot obligatoire est supprimé dans la disposition modifiée.
- IntercommunalitéLa compensation vaut aussi lorsque les compétences sont transférées à un EPCI ou à un syndicat mixte.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
La Cour des comptes constate que l'offre d'accueil du jeune enfant a reculé, passant d'environ 1,36 million de places en 2016 à 1,31 million en 2022, alors que l'objectif affiché est de créer 200 000 places d'ici 2030 : le départ en retraite des assistantes maternelles et la pénurie de professionnels freinent l'offre, et les familles modestes y recourent moins en raison du coût.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE). »
« La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles. »
« La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adap… »
« Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. »
« J’ai d’abord une pensée pour toutes celles et tous ceux qui exercent les métiers de la petite enfance : les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèches, les auxiliaires de puériculture, les gardes d’enfant à domicile. »
« Vous l’avez dit : c’est un amendement d’appel. Si louable que soit son objectif, l’article qu’il tend à créer serait dénué de toute portée normative. Il ne présente donc guère d’intérêt. Avis défavorable. »
« Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. »
Le passage en commission
0 amendement adopté en commission sur 17 déposés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 17 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2806 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique À compter du 1er janvier 2027, ouvre la compensation financière de la petite enfance aux communes ayant transféré cette compétence à une intercommunalité ou un syndicat mixte. 22 com. / 0 séance
À compter du 1er janvier 2027, ouvre la compensation financière de la petite enfance aux communes ayant transféré cette compétence à une intercommunalité ou un syndicat mixte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.