Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 121 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce que le texte change

Adoptée sans modification par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (loi n° 2026-442 du 4 juin 2026), cette proposition de loi d’origine sénatoriale modifie l’article 17-VI de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l’article 188 de la loi de finances pour 2025. Elle étend le bénéfice de la compensation financière liée à la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aux communes de moins de 3 500 habitants, en supprimant le caractère obligatoire de cette compétence pour elles, et ajoute les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes parmi les bénéficiaires. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Un gage prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l’État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le coût propre de l’extension est estimé par la…

Adopté le 28 mai 2026 : 121 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Les arguments en présence

• Pour : Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or, auteure de la proposition de loi (Union Centriste) : Le texte vise à garantir une compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu’aux EPCI et syndicats mixtes, qui exercent la compétence petite enfance, alors que 64 % des communes de cette strate ont transféré leur compétence. la source
• Pour : Christophe Naegelen, rapporteur à l’Assemblée nationale (LIOT) : Ramène le texte à un principe qu’il dit extrêmement simple : « le financement doit suivre la compétence, que celle-ci soit exercée par une commune de plus ou de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ». Il indique que la proposition de loi a été adoptée « en commission en trente-quatre minutes, à l’unanimité » et invite l’Assemblée à l’adopter… la source
• Pour : Thibault Bazin, député (Les Républicains) : Situe le texte dans la correction « des injustices causées par la loi pour le plein emploi de 2023 » : son article 17 ouvre un droit à compensation, mais aux seules communes de plus de 3 500 habitants. « Les petites communes, quant à elles, n’ont droit à aucune compensation malgré des charges nouvelles ». Il signale une seconde lacune, les intercommunalités et les syndicats mixtes laissés de côté… la source
• Pour : Julien Brugerolles, député (Gauche démocrate et républicaine) : Voit dans le texte de quoi « réparer l’une des trop nombreuses inégalités de traitement subies par nos communes », et vise plus largement « la fâcheuse habitude prise par l’État de ne pas compenser les compétences transférées aux collectivités ». la source