Le texte
L'essentiel
Adoptée sans modification par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (loi n° 2026-442 du 4 juin 2026), cette proposition de loi d’origine sénatoriale modifie l’article 17-VI de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et l’article 188 de la loi de finances pour 2025. Elle étend le bénéfice de la compensation financière liée à la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aux communes de moins de 3 500 habitants, en supprimant le caractère obligatoire de cette compétence pour elles, et ajoute les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes parmi les bénéficiaires. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Un gage prévoit que les éventuelles conséquences financières pour l’État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Le coût propre de l’extension est estimé par la commission des affaires sociales du Sénat à un peu plus de 30 millions d’euros par an, l’enveloppe globale de compensation existante (86 millions d’euros en 2025, 87,4 millions en 2026) étant maintenue à enveloppe constante.
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Le vote : Adopté le 28 mai 2026 : 121 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 28 mai 2026, adopté.
- PérimètreLa compensation financière jusque-là réservée aux communes de plus de 3 500 habitants est étendue à toutes les communes.
- Petite enfanceElle couvre l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
- Loi viséeLe texte modifie le VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- CaractèreLe mot obligatoire est supprimé dans la disposition modifiée.
- IntercommunalitéLa compensation vaut aussi lorsque les compétences sont transférées à un EPCI ou à un syndicat mixte.
Objectif affiché et moyens Petite enfance : compensation pour toutes les communes
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance » (intitulé du texte)
Selon son auteure, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui crée le service public de la petite enfance, prévoit une compensation financière pour l’exercice obligatoire de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice, mais pas pour les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent ces mêmes compétences, situation qu’elle juge « incompréhensible ». L’exposé des motifs indique que ces communes sont souvent des bourgs centres « isolés en zones rurales » et que le texte vise à « élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille », dès lors qu’elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
- Supprimer la condition d’exercice obligatoire des compétences Adopté
L’article unique supprime le mot « obligatoire » au VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit la compensation financière de l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.
- Étendre la compensation aux intercommunalités et syndicats mixtes Adopté
Il étend cette compensation à l’exercice de ces compétences par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte auquel la commune les a transférées, et modifie en ce sens l’article 188 de la loi de finances pour 2025.
Le texte adopté définitivement retient cette extension dans une rédaction différente de la modification de l’article 188.
- Fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Adopté
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ; les conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice, déposée au Sénat le 11 décembre 2025 et adoptée par le Sénat le 9 avril 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée définitivement le 28 mai 2026 (121 voix pour, aucune contre) et la loi a été promulguée le 4 juin 2026 (loi n° 2026-442). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée, faute de texte de la commission de l’Assemblée lisible ici, et leur sort dans le texte adopté définitivement.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
2 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 0 rejeté. Le vote d'article.
Article unique adopté, 88-0Tous les votes du texte (2)
- 28 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). 121 pour, 0 contre Adopté
- 28 mai 2026 l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). 88 pour, 0 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
7 avisLes 6 autres avis
Contre le texte
0 avisAucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.
Réserves et nuances
4 réservesLes 3 autres réserves
Comprendre le vote
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 121 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le résultat reflète le soutien de plusieurs formations politiques à l’extension de cette compensation financière.
Approfondir
Les amendements
- 20amendements déposés
- 0adopté
- 17en commission des affaires sociales
- 3en séance
Les articles les plus amendés
Article unique, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
20 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales
Article UNIQUE 2 amendements
Après l'article UNIQUE 18 amendements
- n° AS1 Mme Julie Ozenne EcoS Déclaré irrecevable
- n° 1 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° AS2 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Thomas Portes LFI Rejeté
- n° AS3 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° AS4 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS5 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS6 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS8 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS9 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS10 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS12 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS14 M. Thomas Portes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
7 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 28 mai 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article unique À compter du 1er janvier 2027, ouvre la compensation financière de la petite enfance aux communes ayant transféré cette compétence à une intercommunalité ou un syndicat mixte. I. – LeVI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 d u 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : «, si elle ne les a pas transférées à un établisse ment public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». II. – L’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunal e ou les syndicats mixtes mentionnés » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale