La proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Christophe Naegelen.

Déposé le 2026-05-19.