Ce que change ce texte
Le texte propose d’étendre à toutes les communes la compensation financière prévue initialement pour les communes de plus de 3 500 habitants, relative à l’exercice des compétences du service public de la petite enfance. Cette compensation est calculée en fonction du nombre d’enfants et des places disponibles. Le projet modifie l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, en supprimant le terme « obligatoire » et en ajoutant une disposition relative à la transmission des responsabilités si elles n’ont pas été transférées. La mesure vise à uniformiser l’accompagnement financier des communes dans ce domaine.
Les moyens du texte, et leur sort
- Supprimer la condition d’exercice obligatoire des compétences Adopté
L’article unique supprime le mot « obligatoire » au VI de l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui prévoit la compensation financière de l’exercice de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance.
- Étendre la compensation aux intercommunalités et syndicats mixtes Adopté
Il étend cette compensation à l’exercice de ces compétences par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte auquel la commune les a transférées, et modifie en ce sens l’article 188 de la loi de finances pour 2025.
Le texte adopté définitivement retient cette extension dans une rédaction différente de la modification de l’article 188.
- Fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 Adopté
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ; les conséquences financières pour l’État sont compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 11 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que l'offre d'accueil du jeune enfant a reculé, passant d'environ 1,36 million de places en 2016 à 1,31 million en 2022, alors que l'objectif affiché est de créer 200 000 places d'ici 2030 : le départ en retraite des assistantes maternelles et la pénurie de professionnels freinent l'offre, et les familles modestes y recourent moins en raison du coût.
La politique d'accueil du jeune enfant, rapport public thématique (décembre 2024)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Compensation financière pour l’exercice des compétences du service public de la petite enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons une proposition de loi susceptible d’apporter une réponse concrète au problème, bien identifié, de l’insuffisance et de l’iniquité des compensations financières versées aux collectivités territoriales exerçant les compétences du service public de la petite enfance (SPPE). »
« La proposition de loi que nous examinons tend à corriger une injustice territoriale pesant, de manière concrète, sur des milliers de familles. »
« La création du service public de la petite enfance répondait au triple constat, largement partagé sur le terrain, d’inégalités territoriales persistantes dans l’accès aux modes d’accueil, de la pénurie de professionnels et des difficultés croissantes des familles à trouver une solution de garde adap… »
« Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n’est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive. C’est celle qui introduit une inquiétude. »
« J’ai d’abord une pensée pour toutes celles et tous ceux qui exercent les métiers de la petite enfance : les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèches, les auxiliaires de puériculture, les gardes d’enfant à domicile. »
« Vous l’avez dit : c’est un amendement d’appel. Si louable que soit son objectif, l’article qu’il tend à créer serait dénué de toute portée normative. Il ne présente donc guère d’intérêt. Avis défavorable. »
« Je profite de l’examen de cet amendement pour répondre rapidement à l’ensemble des arguments avancés. Je rappelle que cette proposition de loi n’a pas trait aux services eux-mêmes : il n’est question ni des crèches, ni des maisons d’assistantes maternelles. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 17 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 3 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2806 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique À compter du 1er janvier 2027, ouvre la compensation financière de la petite enfance aux communes ayant transféré cette compétence à une intercommunalité ou un syndicat mixte. 22 com. / 0 séance
À compter du 1er janvier 2027, ouvre la compensation financière de la petite enfance aux communes ayant transféré cette compétence à une intercommunalité ou un syndicat mixte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.