Amendement n° DN498 de M. Yannick Chenevard à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.