Amendement n° DN499 de M. Yannick Chenevard à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244-1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.