Amendement n° I-CF1468 de M. Paul Midy sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III de l’article 199 terdecies-0 A bis, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an » » ; 2° Au V de l’article 199 terdecies-0 A ter, les mots : « sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 » sont remplacés par les mots : « par an ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique,… (extrait)