Amendement n° I-3701 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ; 2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à 30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissant dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières exerçant un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG). Ces deux dispositifs, historiquement alignés, constituent des leviers essentiels du financement de l’économie solidaire et du … (extrait)