Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « décembre », la fin du premier alinéa du I de l’article 199 terdecies- 0 A bis est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; 2° Après le mot : « décembre », la fin du V de l’article 199 terdecies- 0 A ter est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique,… (extrait)