Amendement n° I-CF1588 de M. Éric Ciotti sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément inéquitable. Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’est progressivement transformé en prélèvement punitif qui frappe indistinctement les ménages, sans tenir compte de leurs contraintes de mobilité ni de… (extrait)