Amendement n° I-2064 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés : « Barème pour les années à compter de 2028Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)Jusqu'à 13990De 1400 à 159910De 1600 à 169915De 1700 à 179920De 1800 à 189925A partir de 190030Barème pour 2027Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)Tarif marginal (en €)Jusqu'à 14490De 1450 à 164910De 1650 à 174915De 1750 à 184920De 1850 à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances. En effet, l’exposé des motifs du présent article explique que « En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à to… (extrait)